Conditions générales de ventes
1 - Réservation séance photo
La réservation d'une séance se fait par mail. Un acompte de 30% de la somme finale (frais de déplacement compris s'il y en a) vous sera demandé (via PayPal) afin de valider et bloquer le créneau choisi. Si l'acompte n'est pas reçu dans les 24h qui précède la demande de réservation, le créneau sera de nouveau libéré pour d'autres personnes.
2 - Annulation séance photo
En cas d'annulation de la séance, l'acompte ne sera pas restitué, peut importe la raison de l'annulation.
3 - Report d'une séance photo
En cas de report de la séance, une autre date vous sera proposée. Si, après 3 report, il n'y a toujours pas de séance, un acompte vous sera redemandé pour réserver une autre séance.
4 - Tarifs et règlement
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.
Toute réservation d’une séance photographique donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total. Le solde restant dû doit être versé au plus tard le jour de la séance (espèces ou virement PayPal).
Il est possible de rajouter d'autres photos après séance ainsi qu'un album photos de la séance.Ces ajouts doivent être réglés intégralement à la commande.
Les règlements acceptés sont espèces et PayPal. Aucune ristourne ne pourra être consentie en cas de paiement comptant.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour les professionnels.
En cas de retard de paiement, un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros, conformément aux articles 441-6 c.com. et D. 441-5 c.com. sera facturé.
Pour les séances extérieures excédant un rayon de 15km, des frais supplémentaires de déplacements seront appliqués selon le barème officiel légal des indemnités kilométriques applicable par l'URSSAF. Le barème 2022 étant: distance parcourue x 0.631 cts pour un véhicule 6cv.
5 - Album et supplément
Il est possible de demander un/des albums ou des photos en suppléments après séance. Un règlement supplémentaire vous sera demandé. Il est, en revanche, impossible de demander des photos brutes.
6 - Droit d'auteur, autorisation de reproduction et de publication
Droit d'auteur : Margot Boulay (A cœur et A corps) est propriétaire des droits intellectuelles et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet (image, logo, graphisme etc.). Toute reproduction sauf accord écrit est interdite. L'auteur des œuvres restant Margot Boulay (A cœur et A corps), les droits patrimoniaux et moraux lui appartiennent exclusivement dès la création de l’œuvre, elle reste donc seule décisionnaire sur le choix artistique du post-traitement, qui ne pourra être remis en cause par le client.
Autorisation de reproduction et de publication :
Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, le client autorise Margot Boulay ( A coeur et A corps) à le photographier et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Margot Boulay ( A cœur et A corps) ou être cédées a des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur: site internet, réseaux sociaux, exposition, tirage, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés. En revanche, si le client désir garder ses photos privés, il devra faire un écrit le précisant avant la séance. La photographe se doit de respecter son choix.
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom.
Le client s'engage et ce conformément à l'obligation légale, à mentionner l'auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante:
Crédit photo: Margot Boulay (A cœur et A corps)
7 - Droit à l'image
Margot Boulay (A cœur et A corps) est propriétaire de son travail donc par défaut la réservation de la séance photo valant acceptation des présentes CGV, le client adhère pleinement à l'article 8 ci-dessus concernant l'autorisation de diffusion.
Cependant, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal. Par conséquent si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, sur les supports mentionnés (papiers, book, site internet, réseaux sociaux), il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.
